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INFORMATIONS JURIDIQUES

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il y a 5 mois

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INFORMATIONS JURIDIQUES

Le Règlement Général sur la Protection des Données,(Guide Pratique de sensibilisation au RGPDplus connu sous l’appellation RGPD, est le cadre dans lequel s’inscrit la nouvelle règlementation de l’Union Européenne portant sur la protection des données personnelles et de la vie privée.

Applicable dès le 25 mai 2018, ce règlement européen concerne toutes les entités qui, dans le cadre de leur activité, sont amenées à collecter des données personnelles de citoyens.

Toutes les entreprises responsables de traitements de données personnelles sont donc concernées. A noter que le règlement ne s’applique pas qu’aux entreprises privées puisque les administrations et les associations sont également tenues de respecter ses dispositions.

Désormais de nouveaux droits sont ainsi apportés aux citoyens : droit à l’information, droit à l’oubli, droit à la sécurisation de ses données, etc. Pour approfondir, vous trouverez plus d’informations sur le site de la CNIL 

 Toutefois, il existe certaines dispenses de déclaration.

La dispense concernant les traitements informatisés relatifs à la gestion des membres et des donateurs d’associations à but non lucratif

Par une délibération n°2010-229 du 10 juin 2010, la CNIL a décidé de dispenser de déclaration les traitements informatisés relatifs à la gestion des membres et des donateurs des associations à but non lucratif. La dispense porte uniquement sur les fichiers ayant les caractéristiques suivantes :

1. La finalité du fichier Les traitements doivent avoir pour seules finalités : - L’enregistrement et la mise à jour des informations individuelles nécessaires à la gestion administrative des membres et donateurs, en particulier la gestion des cotisations. - L’établissement, pour répondre à des besoins de gestion, des états statistiques ou des listes de membres ou de contacts, notamment en vue d’adresser bulletins, convocations, journaux. Lorsque ces listes sont sélectives, les critères retenus doivent être objectifs et se fonder uniquement sur des caractéristiques qui correspondent à l’objet statutaire de l’organisme ; - L’établissement des annuaires de membres, y compris lorsque ces annuaires sont mis à la disposition du public sur le réseau internet. Le traitement peut avoir également pour finalité la tenue d’annuaire d’anciens élèves ou d’étudiants ; - La communication des opérations relatives à des actions de prospection auprès des membres, donateurs et prospects. Dans le cas où est utilisé un service de communication au public en ligne (site internet), un traitement des données de connexion à des fins purement statistiques peut être effectué.

2. Le type de données traitées - L’identité de l’adhérent : nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et mobile) et de télécopie, adresse de courrier électronique ; - Les informations relatives à la gestion administrative de l’organisme : état des cotisations, position vis-à- vis de l’association, informations strictement liées à l’objet statutaire de l’organisme, identité bancaire pour la gestion des dons ; - Les données de connexion (date, heure, adresse internet protocole de l’ordinateur visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d’estimation de la fréquentation du site.

3. Les destinataires des données - Les personnes statutairement responsables de la gestion de l’association ; - Les services chargés de l’administration et de la gestion de l’association ; - Eventuellement, les organismes gérant les systèmes d’assurance et de prévoyance, applicables aux activités de l’association.

4. La durée de conservation La durée de conservation doit être limitée à l’adhésion de l’individu concerné à l’association et les données ne peuvent être conservées après sa démission, sa radiation ou son décès. Tout fichier qui ne remplirait pas ces critères échappe à la dispense de déclaration et reste soumis à déclaration.Règlement Général sur la Protection des Données

Extrait de la FFN


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